Consult - Logiciel de gestion pour Windows^(tm)

Domaine d'application : Les logiciels sont disponibles en version de démonstration ou d'évaluation téléchargeable gratuitement. L'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation.  
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente de code d'activation requis pour le déblocage des versions de démonstration et/ou d'essai des logiciels de Patrick PELISSON. (ci-après « numéro de licence ») et ses services annexes.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur sur ce site à la date de votre commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise libérale   Patrick PELISSON  et toute personne effectuant un achat (ci-après « Vous » ou le «Client »),
Prix : Le prix est celui affiché au moment de la commande.
Paiement : Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit via le site sécurisé PayPal. Le paiement est réalisé directement sur le site de PayPal qui en assure la totale sécurité et confidentialité. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne. Toute commande par courrier doit être accompagnée de son règlement, ceci est valable pour les particuliers, sociétés.Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.L'achat d'une licence vous donne uniquement le droit d'utiliser le logiciel, Les code sources du logiciel restent la propriété intégrale de son auteur.

Livraison : La livraison du logiciel commandé s'effectue uniquement par téléchargement depuis le site institutionnel du logiciel.
Pour prévenir la perte d'informations, vous devez recopier ou imprimer votre numéro de licence et le garder précieusement. L’utilisateur final doit conserver l’installateur d’origine du logiciel ainsi que les installateurs des mises à jour auxquels il a droit. Seule la dernière version du logiciel est disponible en ligne.
Mise à jour du logiciel : Les mises à jour sont gratuites pendant une année à partir de la date d’achat (période de maintenance). L’utilisateur doit faire ses sauvegardes de ses données et de l’installateur du logiciel avant chaque mise à jour. En effet, une mise à jour peut modifier la structure de la base de données rendant impossible l’exécution d’une version antérieure du logiciel sur la base de données modifiée. Dans ce cas, il faut restaurer une sauvegarde de la base de données.
Si vous essayez d’installer une version disponible après votre période de mise à jour gratuite le logiciel s’exécutera en mode de démonstration ou d’essai.
Prestations fournies : Le support technique est gratuit et illimité soit par Email (contact@outilgestion.fr) soit par téléphone (06 87 11 10 09). En ce qui concerne les utilisateurs dans les pays francophones, le support gratuit n’est accessible que par Email ou WhatsApp. Le support prend en compte uniquement les questions techniques sur les logiciels de Patrick PELISSON. En aucune manière, Patrick PELISSON ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que celui-ci ne possède pas les compétences requises pour utiliser le logiciel.
Prestations exclues : Le support technique ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif : les questions métiers, les questions autres que sur l'aspect technique du logiciel, la formation (des offres vous sont proposées pour des formations en page d'accueil), le paramétrage autre que technique, la réparation de fichiers ou de bases de données, l'importation de données, des développements spécifiques, la prise en main à distance ni le déplacement sur site. Aucune assistance ne sera fournie en cas de modification du logiciel ou l'utilisation de matériel/configuration système contraire aux recommandations de Patrick PELISSON.
Perte de la licence : En cas de perte de votre numéro de licence suite à panne ou vol, et en l'absence d'une sauvegarde, aucun duplicata de la licence ne sera transmis. L’utilisateur devra racheter une licence d’utilisation au prix en cours.
Revente ou cession de licence : Sauf autorisation écrite accordée par Patrick PELISSON, il n’est pas autorisé d’acheter une licence pour la revendre, peu importe le prix. L’utilisateur final ne peut céder sa licence ou la vendre qu’avec sa clientèle. La distribution, l'échange des numéros de série ne sont pas autorisés. En cas de diffusion intentionnelle ou non, Patrick PELISSON se réserve le droit de bloquer la licence. Dans ce cas aucun échange de licence ou de remboursement n'est possible.
Droits de rétractation et restitution : Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Le client reconnaît qu'il a testé le logiciel grâce à la version d’évaluation gratuite et sans engagement. Le client reconnaît également que le logiciel couvre ses besoins et fonctionne avec son matériel.
Informatique et Libertés : Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1084295. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez adresser un courrier à : Patrick PELISSON, 324, Chemin St Roch -  84110 SABLET.
Limitation de responsabilité : L'utilisation des logiciels de Patrick PELISSON est faite à vos propres risques et périls. Aucune responsabilité pour tous dommages, ayant des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ce logiciel ne peut être reprochée à l'auteur. Le support technique gratuit a une obligation de moyens et non de résultats.
Conclusion et exécution du contrat : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison par email, les conditions de la licence utilisateur ainsi que les présentes Conditions Générales avant de passer votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire et que le paiement est accepté. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur nos serveurs constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux du siège social de l'entreprise libérale Patrick PELISSON seront seuls compétents.
Mentions légales : Les sites www.outilgestion.fr , www.logiciel-consult.fr, www.wcourtas.fr, www.devifac.fr sont édités par Patrick PELISSON dont le siège social est situé 324 Chemin St Roch 84110 SABLET.